Comedec
<p>Le dispositif Comedec est un dispositif dématérialisé de délivrance de données de l’état civil qui a vocation à centraliser l’ensemble des demandes d’acte adressées aux communes.</p> <p><strong>Il est devenu obligatoire le 1er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).</strong></p> <p><strong>Il poursuit deux objectifs principaux :</strong></p> <ul> <li>simplifier les démarches administratives des usagers, en leur évitant d’avoir à produire leur acte d’état civil,</li> <li>limiter la fraude documentaire.</li> </ul> <p><strong>La vérification électronique des données d’état civil peut être demandée par :</strong></p> <ul> <li>le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la délivrance des titres,</li> <li>les notaires, pour les besoins des actes notariés,</li> <li>les communes pour constituer le dossier de mariage ou sécuriser la rédaction de l’acte de décès.</li> <li>à terme, les organismes sociaux, pour permettre aux usagers d’accéder à des prestations sociales ou toute administration légitime à obtenir un acte d’état civil dans le cadre de ses relations avec les administrés.</li> </ul>