Comedec

Le dispositif Comedec est un dispositif dématérialisé de délivrance de données de l’état civil qui a vocation à centraliser l’ensemble des demandes d’acte adressées aux communes.

Il est devenu obligatoire le 1er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Il poursuit deux objectifs principaux :

• simplifier les démarches administratives des usagers, en leur évitant d’avoir à produire leur acte d’état civil,
• limiter la fraude documentaire.

La vérification électronique des données d’état civil peut être demandée par :

• le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la délivrance des titres,
• les notaires, pour les besoins des actes notariés,
• les communes pour constituer le dossier de mariage ou sécuriser la rédaction de l’acte de décès.
• à terme, les organismes sociaux, pour permettre aux usagers d’accéder à des prestations sociales ou toute administration légitime à obtenir un acte d’état civil dans le cadre de ses relations avec les administrés.